Conditions d’utilisation

PREAMBULE

“Akiriapps” est une marque de la SAS Evident Housing

Ces Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre ou le Partenaire et SAS Evident Housing. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de SAS Evident Housing, du membre ou du partenaire relatifs à leur objet.

L’accès au service de la SAS EVIDENT HOUSING est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement des Conditions, en les validant, il s’engage à les respecter sans réserve.

Seuls les contenus rédigés et édités directement par SAS EVIDENT HOUSING sont sous sa responsabilité.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont valables sur l’ensemble des supports (site internet, réseaux sociaux et supports promotionnels) que SAS EVIDENT HOUSING jugera bon d’exploiter.

Une fois que vous aurez complété votre inscription en ligne sur www.akiriapps.com, et que vous aurez accepté les conditions générales d’utilisation, vous aurez conclu un contrat vous liant en tant qu’utilisateur avec la société SAS EVIDENT HOUSING, pour la fourniture des principaux services exposés ci dessous:

  • Un espace d’échanges entre personnes en vue de former un groupe qui aura pour objectif la réalisation, directement ou indirectement, d’une opération immobilière sous forme participative et collaborative.
  • L’accès à une base de données foncière dédiée aux projets proposés.
  • L’utilisation d’outils permettant d’accélérer les projets immobiliers alternatifs.
  • L’accès éventuelle à une base de données de professionnels.

L’ensemble des services proposés sur www.akiriapps.com sont résumés dans les présentes conditions générales sous l’appellation «services», ils sont à destination des membres inscrits, ici nommés «membres» et de partenaires, ici nommés «partenaires». Les conditions générales d’utilisation sont réputées être acceptées par les «membres» et les «partenaires» pour toute la durée de leur abonnement. Les conditions générales d’utilisation sont accessibles et consultables à tous moments sur l’ensemble du site.

Rappels:

– «Membre»: Particulier utilisant les services mis à disposition par www.akiriapps.com.

– «Groupe»: Ensemble de particuliers (membres) se réunissant autour d’un projet immobilier à caractère alternatif.

– «Partenaire / Mandataires immobiliers»: Professionnel indépendant et agent commercial, intervenant directement auprès des membres pour son compte en utilisant certains services proposés par evident-housing spécialement développés pour eux. Un contrat spécifique est conclu entre le mandataire immobilier et la SAS Evident Housing, il prévaut à tous autres conventions.

evident-housing ne se porte en aucun cas garant des membres, groupes et partenaires présents sur son site. Il appartient à chacun de, lui-même, vérifier le sérieux des interlocuteurs avec qui il rentre en contact.

evident-housing met à disposition un ensemble de moyens mais n’a aucune obligation de résultat, evident-housing ne peut donc, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’échec d’une mise en relation, d’un groupe ou d’un projet.

Article 1 : Identification de l’hébergeur sur Site Internet

Le site Internet www.akiriapps.com est hébergé à la demande de SAS Evident Housing ayant son siège au lieu dit, 12 Le Chaux à Cordemais (44360)

Article 2 : Accès et inscription aux Services

2.1. Conditions d’accès et d’inscription

Le terminal et le moyen de connexion permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

evident-housing communique à ses Membres et Partenaires des identifiants leur permettant de se connecter à leur compte personnel et privatif sur le site. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Sauf en cas de faute avérée de evident-housing, le Membre ou le Partenaire sera responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel.

Par mesure de sécurité et de qualité du Service, evident-housing désactive les comptes qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois après avoir préalablement informé les utilisateurs concernés des mesures à prendre pour éviter la désactivation automatique de leur compte.

Par ailleurs, l’ensemble des données relatives à l’activité d’un Membre ou d’un Partenaire sur evident-housing est automatiquement supprimée au bout de six mois après la désactivation du compte.

Article 3 : Vie privée et protection des données

www.akiriapps.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) sous les numéros 1693803; 1704518; 1704550et 1704672 par la SAS Evident Housing.

Les droits et garanties des Utilisateurs du Site Internet respectent notamment la loi ‘informatique et libertés’ nº; 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la ‘confiance dans l’économie numérique’ nº; 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
1. S’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
2. S’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
3. Accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
4. Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés) ;

Pour exercer ses droits, il suffit d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) – conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 – à EVIDENT HOUSING 12 Le Chaux 44360 Cordemais.

Certaines informations, indications ou contenus (photographies) que les Membres ou les Partenaires peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre ou du Partenaire concerné, de révéler l’origine ethnique d’un utilisateur, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, le Membre ou le Partenaire concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites “sensibles” par www.akiriapps.com et en prend librement la responsabilité exclusive.

Article 4 : Traitement des données personnelles

La fourniture des Services et des prestations contractuellement convenues par www.akiriapps.com nécessite de collecter, de traiter et d’utiliser les données personnelles que le Membre ou le Partenaire communique à l’occasion notamment du processus d’enregistrement. Les données personnelles sont des informations qui permettent d’identifier ou de reconnaître, directement ou indirectement une personne physique. La collecte, le traitement et l’utilisation de données personnelles par la SAS Evident Housing ou bien par l’intermédiaire d’une entreprise mandatée par elle, ne sont réalisés que si le Membre ou le Partenaire accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et donne ainsi son consentement express à l’utilisation de ses données.

Le Membre ou le Partenaire déclare donner son consentement pour recevoir des Newsletters. Le Membre ou le Partenaire peut demander à tout moment à ne plus les recevoir. Le Membre ou le Partenaire déclare donner son consentement pour que www.akiriapps.com rende accessible sur les pages du Site Internet certaines données de son profil, et notamment ses photos. Le Membre ou le Partenaire pourra à tout moment s’y opposer en supprimant lui-même ces données ou en en faisant la demande par email à contact@akirimo.fr

Le Membre ou le partenaire accepte que les données personnelles de son profil puissent être transmises à des prestataires de services externes chargés d’adresser les courriels et Newsletters de la société au nom et pour le compte de la SAS Evident Housing.

Dans la mesure où le Membre ou le Partenaire a donné son consentement à la collecte de données, à leur traitement et à leur utilisation, ces données seront utilisées par la SAS Evident Housing exclusivement dans le respect des finalités approuvées.

Article 5 : Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

evident-housing pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 6 : Droit applicable

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 7: Election de domicile

EVIDENT HOUSING SAS est une société immatriculée au RCS de Nantes (France) sous le numéro 793219080 et à son siège à Cordemais (44360), 12 Le Chaux.